Conditions d'utilisation

1. Identité de l’entrepreneur

 

Conformément à l'article III.74 du Code de droit économique :

Exploitant de la marketplace

  • Raison sociale : Aspects SRL

  • Nom commercial: Zondox.be or Zondox.com

  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée

  • Siège social : Ten Ede 46, Zottegem 9620 Belgium

  • Numéro BCE : 1008.345.682

  • TVA : BE1008345682

  • Email : support@zondox.be

  • Téléphone : +32489995515

  • Nom du représentant légal : Emad Al Sous

La plateforme (ci-après « la Marketplace » ou « la Plateforme ») agit en tant qu’intermédiaire entre les Vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et les Clients (ci-après « les Clients »).

 

2. Champ d’application

 

2.1 Objet

Les présentes CGUV régissent :

  • L’accès et l’utilisation de la Marketplace

  • Les conditions de vente des produits ou services proposés par les Vendeurs

  • Les responsabilités respectives de la Marketplace, des Vendeurs et des Clients

 

2.2 Acceptation

Toute inscription ou commande sur la Marketplace implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.

 

2.3 Parties concernées

  • La Marketplace : prestataire de service d’intermédiation technique.

  • Le Vendeur : professionnel indépendant offrant des produits ou services.

  • Le Client : consommateur ou entreprise achetant via la Plateforme.

 

 

3. Le contrat

 

3.1. Formation du contrat

Le consommateur sélectionne un ou plusieurs produits ou services proposés par un ou plusieurs vendeurs tiers via la marketplace et les place dans son panier virtuel. Le consommateur peut modifier à tout moment les données saisies ou le contenu de son panier avant la validation finale de la commande.

 

3.2. Confirmation de la commande

La commande devient ferme et définitive dès que le consommateur clique sur le bouton destiné à confirmer la commande (« Commander », « Valider » ou équivalent). À ce moment, le consommateur formule une offre d’achat aux vendeurs concernés.

 

3.3. Acceptation de l’offre et conclusion du contrat

Le contrat entre le consommateur et chaque vendeur est conclu lorsque ce dernier accepte l’offre, ce qui peut être automatique via la plateforme ou après validation explicite. La marketplace agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est pas partie au contrat de vente.

 

3.4. Confirmation électronique

Dès réception de l’acceptation de l’offre par un ou plusieurs vendeurs, la marketplace envoie sans délai au consommateur une confirmation électronique de la conclusion du ou des contrats. Le consommateur peut résilier la commande tant qu’il n’a pas reçu cette confirmation.

 

3.5. Sécurité des données

La marketplace prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des transmissions électroniques de données, y compris lors des paiements effectués en ligne.

 

3.6. Vérification préalable

Dans le cadre légal, la marketplace et les vendeurs peuvent procéder à des vérifications concernant la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement ou d’autres éléments essentiels à la conclusion du contrat. En cas de doute justifié, la marketplace ou les vendeurs peuvent refuser une commande ou imposer des conditions spécifiques.

 

3.7. Informations post-contrat

Après la conclusion du contrat, chaque vendeur doit fournir au consommateur, par écrit ou sur un support durable accessible (email, espace client), les informations suivantes :

  • a) L’adresse de visite du vendeur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

  • b) Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;

  • c) Les informations relatives au service après-vente et aux garanties applicables ;

  • d) Le prix total TTC des produits ou services, les frais de livraison éventuels, ainsi que les modalités de paiement, livraison ou exécution ;

  • f) Le formulaire-type de rétractation si le droit de rétractation s’applique.

 

5.8. Livraison en plusieurs fois

Si la commande inclut plusieurs livraisons, les informations prévues au paragraphe précédent doivent être fournies à la première livraison.

 

 

4. Droit de rétractation

 

4.1. Principe général

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier sans devoir justifier de motifs ni payer de pénalités.

 

4.2. Délais de rétractation

Pour les produits :

Le délai de rétractation court :

  • À compter du lendemain de la réception du produit par le Consommateur ou un tiers désigné, à l'exclusion du transporteur.

  • Dans les cas spécifiques :
    a. Commandes multiples livrées séparément : le délai court à compter de la réception du dernier produit.
    b. Livraison en plusieurs lots ou pièces : le délai court à partir de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
    c. Livraisons régulières de produits pendant une période donnée : le délai court à partir de la réception du premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur support durable :

Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

 

4.3. Information préalable

Si le Vendeur n’a pas fourni les informations légales concernant le droit de rétractation ou le formulaire-type de rétractation, alors le délai est prolongé de douze (12) mois.
Dès que le Vendeur fournit ces informations, le Consommateur dispose alors de 14 jours à compter de cette communication pour se rétracter.

 

 

5. Exercice du droit de rétractation et obligations du consommateur

 

5.1. Modalités d’exercice

Le Consommateur exerce son droit :

  • Soit via le formulaire-type disponible dans son compte client,

  • Soit par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Consommateur doit retourner ou remettre le produit au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Le retour devra s’effectuer :

  • Avec tous les accessoires fournis,

  • Si possible, dans l’emballage d’origine,

  • En suivant les instructions raisonnables du Vendeur.

 

5.2. Comportement pendant la période de rétractation

Pendant cette période, le Consommateur doit manipuler le produit avec soin, uniquement pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.
Il n’est responsable que d’une diminution de valeur du produit si la manipulation va au-delà de ce qui est autorisé.

 

5.3. Risques et coûts

  • Les frais de retour sont à la charge du Consommateur, sauf indication contraire du Vendeur.

  • Le risque lié au transport de retour pèse sur le Consommateur.

  • Il est recommandé d’utiliser un service d’envoi traçable ou avec assurance.

 

 

6. Limites et exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  1. Aux produits personnalisés ou confectionnés sur demande ;

  2. Aux biens périssables ou sujets à détérioration rapide ;

  3. Aux biens scellés, ouverts après livraison, ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  4. Aux contenus numériques non fournis sur support matériel si le téléchargement a commencé avec l’accord exprès du Consommateur ;

  5. Aux services pleinement exécutés, avec accord préalable du Consommateur.

Pour que l’exclusion soit valide, le Vendeur doit clairement informer le Consommateur avant la conclusion du contrat.

 

 

7. Effets de la rétractation

 

7.1. Remboursement

  • Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison initiaux) au plus tard 14 jours après réception de la demande de rétractation, ou dès récupération des biens si cela est antérieur.

  • Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Consommateur.

 

7.2. Accords accessoires

L’exercice du droit de rétractation par le Consommateur met fin automatiquement aux contrats accessoires, y compris les garanties ou abonnements associés, sans frais supplémentaires.

 

 

8. Livraison

 

8.1. Rôle de la marketplace

La Marketplace agit en tant qu’intermédiaire technique entre le Vendeur et l’Acheteur. À ce titre :

  • La responsabilité de la livraison incombe au Vendeur tiers avec lequel le contrat est conclu.

  • La Marketplace s’engage à veiller à ce que les Vendeurs respectent leurs engagements de livraison conformément aux présentes conditions.

 

8.2. Adresse de livraison

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Les Vendeurs ne sont pas tenus d'accepter les livraisons en dehors de la Belgique, sauf indication contraire dans leur fiche boutique.

En cas d’adresse erronée ou incomplète fournie par l’Acheteur, ou si le colis ne peut être livré pour des raisons relevant de l’Acheteur (ex. absence au moment de la livraison, accès impossible), les frais liés à la nouvelle livraison ou à l’échec de la livraison seront à la charge de l’Acheteur.

 

8.3. Délais de livraison

Sauf indication contraire ou accord spécifique :

  • Le Vendeur s’engage à expédier le(s) produit(s) dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

  • En cas de retard, rupture de stock ou impossibilité d’exécution, l’Acheteur sera informé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la validation de la commande.

L’Acheteur pourra alors :

  • Soit accepter un nouveau délai de livraison ;

  • Soit résilier le contrat sans frais, auquel cas le Vendeur remboursera l’intégralité du montant payé dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 14 jours.

 

8.4. Transfert des risques

Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré à l’Acheteur :

  • À la réception effective du produit par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur),

  • Ou, si l’Acheteur choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, au moment de la remise au transporteur.

Jusqu’à ce moment, le Vendeur supporte seul les risques liés au transport.

 

8.5. Livraison partielle

Si une commande comprend plusieurs produits, ceux-ci peuvent être livrés séparément. Chaque livraison partielle fera l’objet d’une notification.
Toute livraison partielle non conforme ouvre droit à réclamation conformément à l’article sur les litiges et garanties.

 

8.6. Cas d’indisponibilité ou d’échec de livraison

Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons imputables à l’Acheteur, celui-ci pourra :

  • Soit retirer le colis dans un point relais ou un dépôt indiqué par le transporteur ;

  • Soit convenir d’une nouvelle tentative de livraison (des frais supplémentaires peuvent s’appliquer).

À défaut de retrait dans les délais indiqués, les produits seront retournés au Vendeur. Ce dernier peut alors facturer à l’Acheteur les frais de retour et de re-livraison.

 

 

9. Paiement

 

9.1. Méthodes de paiement

La Marketplace propose un ensemble unique de méthodes de paiement, valables pour tous les vendeurs présents sur la plateforme. Ces méthodes sont indiquées clairement sur le site et au plus tard au moment de la validation finale de la commande.

Les paiements sont donc centralisés via la Marketplace, qui collecte les fonds au nom des vendeurs.

 

9.2. Exigibilité et délais

Sauf disposition contraire spécifique, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Pour les contrats soumis au droit de rétractation (ex : vente de biens), le paiement peut être différé jusqu’à la fin de la période de rétractation (minimum 14 jours).

Pour les prestations de services, ce délai court à partir du lendemain de la confirmation de la commande.

 

9.3. Obligations du consommateur

Le consommateur doit fournir des informations de paiement exactes et informer sans délai la Marketplace en cas d’erreur ou problème.

 

9.4. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, la Marketplace informe le consommateur par écrit ou par voie électronique, lui accordant un délai supplémentaire de 14 jours pour régulariser sa situation.

À défaut de paiement à l’issue de ce délai, le montant dû sera majoré :

  • Des intérêts légaux applicables en Belgique,

  • Et des frais extrajudiciaires raisonnables engagés pour le recouvrement, calculés selon les paliers suivants :

    • 15 % du montant dû jusqu’à 2 500 €,

    • 10 % sur la tranche de montant due comprise entre 2 500,01 € et 5 000 €,

    • 5 % sur la tranche de montant due comprise entre 5 000,01 € et 10 000 €,

avec un minimum forfaitaire de 40 €.

La Marketplace se réserve la possibilité d’appliquer des conditions plus favorables au consommateur.

9.5. Sécurité des paiements

La Marketplace assure la sécurité des transactions via des prestataires certifiés, sans stocker les données bancaires sensibles des consommateurs.

 

 

10.2. Prix variables

Toutefois, certains produits ou services peuvent être soumis à des fluctuations de prix dépendantes du marché financier ou d’autres facteurs externes indépendants de la volonté de la Marketplace ou des vendeurs. Ces produits sont clairement identifiés comme tels, avec mention explicite que les prix indiqués sont indicatifs et susceptibles de variation.

 

10.3. Augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat

Une augmentation des prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée que si elle résulte de modifications légales ou réglementaires.

 

10.4. Augmentations de prix après 3 mois

Passé ce délai, les augmentations de prix ne sont possibles que si elles sont expressément stipulées dans le contrat et :

  • résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou

  • que le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de cette augmentation.

 

10.5. Champ d’application géographique et TVA

Les prix affichés sur la version belge du site internet de la Marketplace s’appliquent uniquement pour les livraisons en Belgique et sont toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge applicable.

 

10.6. Frais de livraison

Selon la valeur de la commande, l’option de livraison choisie ou l’adresse de destination, des frais de livraison peuvent s’ajouter au montant total. Ces frais seront toujours indiqués de manière transparente et claire au cours du processus de commande et inclus dans le « Total des frais ».

 

10.7. Taxes et droits à l’importation

Pour les livraisons en dehors de Belgique, le consommateur peut être redevable de taxes, droits de douane ou autres frais d’importation en plus des frais d’expédition, qui ne couvrent que le coût de transit du produit. Ces frais additionnels sont à la charge exclusive du consommateur.

 

 

11. Réclamations

 

11.1. Procédure de réclamation

La Marketplace met à disposition des consommateurs une procédure claire et accessible pour soumettre leurs réclamations concernant l’exécution des contrats. Cette procédure est communiquée sur le site internet et lors de la confirmation de commande.

 

11.2. Présentation des réclamations

Toute réclamation relative à un produit ou service doit être adressée à la Marketplace de manière complète et détaillée dans un délai raisonnable à compter du moment où le consommateur a constaté un défaut ou un manquement.

 

11.3. Délai de réponse

La Marketplace s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception.
Si un traitement plus long est nécessaire, la Marketplace accusant réception dans ce même délai en informe le consommateur, en précisant la date à laquelle une réponse complète pourra être attendue.

 

11.4. Tentative de résolution amiable

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 3 mois suivant la date de la réclamation.
Le consommateur est tenu d’accorder à la Marketplace un délai minimum de 4 semaines pour tenter de résoudre la réclamation avant de recourir à toute autre procédure.

 

11.5. Règlement des litiges

À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la procédure de règlement des différends prévue à l’article 8 des présentes conditions générales, incluant notamment la possibilité de recourir à la médiation, à l’arbitrage ou aux tribunaux compétents.

 

12. Garantie légale et retours (Conformité à la législation belge)

 

Conformément à la législation belge sur la protection des consommateurs (Livre VI du Code de droit économique), tous les produits achetés via notre marketplace bénéficient d’une garantie légale de 2 ans à compter de la date de livraison.

Que couvre la garantie légale ?

La garantie légale s’applique en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans. Cela inclut notamment :

  • Les défauts de fabrication

  • Les descriptions incorrectes ou incomplètes du produit

  • Les produits ne fonctionnant pas comme prévu dans le cadre d’une utilisation normale

 

Quels sont vos droits ?

Si un produit est défectueux ou non conforme au contrat, le consommateur a droit à :

  • La réparation du produit, ou

  • Le remplacement du produit (si la réparation n’est pas possible), ou

  • Une réduction du prix ou un remboursement intégral si la réparation ou le remplacement est impossible ou déraisonnable.

 

Retours et procédure

Pour signaler un défaut et entamer une procédure de retour dans le cadre de la garantie légale :

  1. Contactez notre service client en indiquant votre numéro de commande et une description du problème.

  2. Fournissez des photos ou toute preuve du défaut, si applicable.

  3. Nous vous guiderons à travers le processus de retour afin de garantir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, selon le cas.

Les frais de retour liés à une demande sous garantie seront pris en charge par le vendeur.

 

⚠️ Exclusions

La garantie légale ne couvre pas :

  • Les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident

  • L’usure normale du produit

  • Les consommables (par exemple : batteries, cartouches d’encre), sauf en cas de défaut de fabrication

 

13. Litiges

 

13.1 Réclamations

  • Le Client contacte d’abord le Vendeur via la messagerie intégrée.

  • Le Vendeur doit répondre dans un délai raisonnable (max 7 jours ouvrables).

 

13.2 Intervention de la Marketplace

En cas de non-réponse ou de blocage, la Marketplace peut intervenir en tant que médiateur technique.

 

13.3 Médiation officielle

Si le litige persiste, le Client peut faire appel à :

 

13.4 Tribunal compétent

  • En cas de procédure judiciaire, les tribunaux belges du siège social de la Marketplace sont seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires.